Investissement locatif l'Amendement "Scellier"

Loi Robien ou dispositif Borloo ?

Amendement "SCELLIER"

Depuis le début de l'année 2009, une impulsion est donnée à l'investissement locatif privé avec l'instauration d'un système de réduction d'impôt pour les acquisitions de logements neufs en zône A, B1 et B2.
Le taux de la réduction d'impôt s'élève à:

25% pour les logements acquis en 2009 et 2010
20% pour les logements acquis à compter de 2011

L'amendement SCELLIER conditionne le bénéfice de la réduction d'impôt à l'engagement du contribuable de louer le bien nu à usage d'habitation principale pendant une durée minimale de neuf ans.
La réduction d'impôt est calculée sur le prix de revient ou d'acquisition d'un seul logement, dans la limite d'un plafond de 300 000 € par an.

Type de défiscalisation	Investissement à réaliser	Avantager fiscal principal	Obligations à respecter	Contribuables concernés

Loi Robien recentré Logements neufs	Investissement locatif en résidence principale jusqu'au 31/12/2009	Amortissement du bien à raison de 6% pendant 7 ans, puis 4% pendant 2 ans	Engagement de location pendant 9 ans, Respaect des plafonds des loyers	Contribuables situés dans les tranches moyennes et supérieures d'imposition

Dispositif Borloo Logements neufs	Investissement locatif en résidence principale jusqu'au 31/12/2009	Amortissement du bien à raison de 6% pendant 7 ans, puis 4% pendant 2 ans, puis 2,5% pendant 3 ou 6 ans Déduction forfaitaire de 30%	Engagement de location pendant 9 ans respect des plafonds de loyers et de ressource du locataire	Investisseurs fortement imposés